La réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a institué la possibilité de divorcer à l’amiable sans saisir le juge. Certains se demandent encore comment cela fonctionne. C’est très simple.

Les époux doivent chacun choisir un avocat différent. Ils peuvent aussi se présenter chez le même avocat et lui demander conseil pour orienter l’un deux vers un autre cabinet. Les avocats respectifs rédigeront ensuite la convention de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats. Cette convention suppose que les parties soient non seulement d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. En effet, si les deux avocats choisis par les parties peuvent tenter de les concilier sur des points de détail, ils ne peuvent régler un désaccord plus profond dans ce type de divorce.

La convention devra annexer l’acte liquidatif de partage établi par un notaire dans l’hypothèse où il serait nécessaire de régler la liquidation de biens immobiliers dont les époux seraient conjointement propriétaires. Le projet de convention est ensuite adressé par chaque avocat à son client par lettre recommandée avec avis de réception, lui indiquant qu’il dispose d’un délai de réflexion de 15 jours pour signer l’acte. La signature par les parties et les avocats intervient à l’expiration de ce délai et l’acte est transmis par l’un des avocats au notaire aux fins d’enregistrement. Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer cette formalité qui donne force exécutoire à la convention. Les avocats effectuent ensuite des formalités de transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

Cette réforme a eu le mérite d’accélérer sensiblement la procédure (un mois au lieu de trois à six précédemment).

Caroline Pons-Dinneweth
Avocat à la Cour