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Caroline PONS-DINNEWETH Solicitor / Attorney at law

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Conference / Training

Votre formation juridique assurée par des avocats

Dans un environnement juridique complexe, en mutation permanente, les enjeux de la formation juridique professionnelle résident dans la capacité des entreprises à s’en approprier pleinement les enseignements grâce à des programmes de formation mêlant technicité, expertise et approche pratique.

Droit commercial - Droit de la Distribution

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Programme 2013-2014

Le recouvrement de créances

  • La prévention des incidents de paiement.
  • Les erreurs à ne pas commettre.
  • Les procédures de recouvrement.
  • Les principaux moyens de défense du débiteur.
  • Le débiteur soumis à une procédure collective.

Le contrat de franchise

  • Qu’est que la franchise ?
  • Les obligations du franchiseur.
  • Les conséquences attachées à la rupture du contrat

Droit Immobilier et de la Construction

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

  • La détermination de la règlementation applicable
  • La formation du contrat préliminaire
  • La signature du contrat de vente définitif
  • L’obligation contractuelle de l’acheteur : le paiement du prix
  • Les garanties spécifiques à la charge du vendeur
  • La réception de l’opération
  • Distinguer les différentes garanties existantes après la livraison

La Réception des travaux

  • Réception des travaux et livraison de l’ouvrage : rappels et définitions
  • Maîtriser la phase de déclenchement de la réception
  • Déterminer le processus de notification et de levée des réserves
  • Les différentes formes de réception
  • Les effets juridiques et financiers de la réception

Droit des Procédures Collectives

La notion de cessation des paiements

Appréciation de l’état de cessation des paiements
Importance de la notion de cessation des paiements sur le choix des procédures envisageables
La fixation de la date de l’état de cessation des paiements et ses conséquences

Les procédures de prévention des défaillances des entreprises en difficultés

  • Les procédures d’alerte
  • Les procédures de prévention des difficultés

Droit Social / Droit des Procédures Collectives

  • Les salariés et leurs représentants
  • Le contrat de travail en procédure collective
  • La procédure de licenciement
  • Domaine d’intervention de l’AGS

Droit Social

L’entreprise face aux risques psychosociaux

  • Les risques psychosociaux, de quoi parle-t-on ?
  • Quel est le dispositif légal et règlementaire des risques psychosociaux ?
  • Comment prévenir et traiter les risques psychosociaux ?

Anticipation et gestion des conflits sociaux

  • Quels cadres pour quels types de conflit social
  • Les outils de sauvegarde des intérêts de l’entreprise
  • La sortie de grève : Recours judiciaire, médiation et négociation collective